Pourquoi et à quel moment faire un testament ? Vous serez peut-être étonné d’apprendre que plus de 50% des Québécois n’ont pas de testament. Même si personne n’échappe à la mort, ceux qui n’ont pas de testament évoquent différentes raisons pour se justifier, entre autres en disant qu’ils sont trop jeunes

Mainlevée et quittance : quelle est la différence ? Plusieurs personnes nous interrogent sur la différence entre ces deux documents fort utiles. Dans cet article, nous tâcherons de vous démontrer la distinction entre les deux appellations, car bien que les deux documents se ressemblent énormément, la finalité et la signification n’est

Les Directives Médicales Anticipées (DMA) Pouvoir choisir les soins que nous recevrons en fin de vie et ce, même si nous ne sommes plus aptes, est d’une grande importante pour plusieurs. C’est à quoi servent spécifiquement les directives médicales anticipées (DMA). Il est possible de faire ce document depuis 2015 seulement.

Démarrer une entreprise Vous avez décidé de créer votre propre entreprise. Avant même d’effectuer votre première vente, plusieurs étapes doivent être franchies pour assurer la survie de votre entreprise. Cet article vous permettra de faire un survol des étapes et des formalités à considérer pour un bon démarrage d’entreprise et ainsi

Qui peut obtenir une copie de testament ? Régulièrement, des gens nous font la demande d’obtenir une copie d’un testament qui n’est pas le leur. Ils veulent, par exemple, obtenir une copie du testament d’un de leur parent toujours vivant, mais inapte, ou d’un de leur proche qui est décédé. Dans

L’achat d’une propriété ; comment ça se passe concrètement ? Au fil de ma pratique, j’ai réalisé que la majorité de la population ignore le processus « notarial » d’achat d’une propriété. Une fois que l’offre d’achat est signée, les clients l’apportent à leur notaire, cela va de soi; mais après

Brève histoire du notariat au Québec Savez-vous, qu’en Amérique du Nord, il n’y a qu’au Québec où on trouve des notaires ? Dans le reste du Canada ainsi qu’aux États-Unis, la profession de notaire, comme nous la connaissons au Québec, n’existe pas. Dans les autres provinces canadiennes et les états américains,

Les droits des conjoints de fait Il y a énormément de fausses informations sur plusieurs sujets de droit et les droits des conjoints de fait n’en font pas exception. Je vais tenter d’éclaircir 3 mythes qui sont tenaces. « Mon conjoint et moi on se déclare conjoints dans nos rapports d’impôts.

Achat d’une propriété – Comment protéger sa mise de fonds ? Voici le cas fictif de Camille et Jérôme : Camille et Jérôme sont un jeune couple dans la trentaine. Ils ne sont pas mariés et n’ont pas d’enfants. Ils ont accumulé toutes leurs économies, depuis plusieurs années, afin de concrétiser

Haies séparatives et clôtures – Mitoyenne ou pas? Je reçois beaucoup d’appels concernant l’installation de clôture ou de division naturelle mitoyenne (arbres, haies, arbustes, aménagement paysager). Est-ce possible d’imposer une division de ce type et si oui, aux frais de qui? La réponse est fort simple : L’article 1002 du Code

Avis de clôture d’inventaire C’est avec plaisir que nous répondons aujourd’hui à la question d’un lecteur, qui veut savoir à quoi sert l’avis de clôture d’inventaire successoral, qui est souvent publié dans les annonces classées des journaux. Afin de pouvoir répondre à cette question, on doit d’abord regarder plus généralement le

Le zonage agricole – Le morcellement en zone agricole Dans nos articles précédents, nous avons vu que l’objectif principal de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) est la conservation d’une partie du territoire québécois pour la pratique de l’agriculture. Pour assurer cet objectif,