La procuration et le mandat de protection (anciennement connu sous le nom de mandat en cas d’inaptitude) sont deux documents qui peuvent sembler similaires, mais qui jouent des rôles différents. Dans les deux cas, au moment de signer l’un de ces documents, le signataire doit être apte, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de comprendre le document en question et sa portée. Une autre des similitudes est que dans les deux documents, la personne qui les signe (le mandant) délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne (le mandataire). Maintenant, regardons ce qui les différencie.

Premièrement, la procuration peut être faite pour un but particulier (par exemple une procuration spécifique permettant de vendre une maison ou une procuration bancaire donnant accès à un compte) ou pour tout le patrimoine du mandant (procuration générale). La procuration permet à une personne de confiance de s’occuper des affaires du mandant alors qu’il est toujours apte et elle est utilisée seulement pour la gestion des biens matériels. La procuration prend effet à l’instant où elle est signée et elle prend fin au décès du mandant, à son inaptitude ou à la révocation de celle-ci par le mandant. Il est en effet toujours possible pour le mandant d’annuler la procuration qu’il a donné. Même si des pouvoirs sont donnés au mandataire dès la signature, le mandant conserve ses pouvoirs et il peut vérifier lui-même la gestion faite par le mandataire.

Contrairement à la procuration, le mandat de protection est un document qui permet de nommer à l’avance un mandataire qui sera en charge du bien-être (soins médicaux, hébergement, etc.) et un mandataire qui sera en charge de l’administration des biens (gestion des finances, ventes des biens, etc.) dans l’éventualité où le mandant devient inapte et qu’il ne peut plus prendre de décisions pour lui-même. En effet, ce document est mis en vigueur seulement si le mandant est déclaré inapte, suite à une démarche juridique qu’on appelle l’homologation du mandat de protection. Cette procédure exige que l’on obtienne entre autres une évaluation médicale et une évaluation psychosociale statuant sur l’inaptitude du mandant et par la suite, le tribunal rend un jugement à l’effet que le mandat est dorénavant exécutoire. Même si une personne a signé une procuration générale, lorsqu’elle devient inapte, on doit à ce moment homologuer le mandat de protection. Lorsque le mandat de protection est effectif, le mandant (inapte) perd la possibilité de gérer ses biens et de prendre des décisions pour lui et c’est le mandataire qui en a désormais la responsabilité. Aussi, la vérification de la gestion du mandataire ne pouvant plus être assurée par le mandant lui-même, elle sera alors effectuée par la personne nommée par le mandant dans son mandat de protection.

Au vu de ces différences, il est évident que les rôles ne sont pas les mêmes pour les mandataires lorsqu’il s’agit de mandat de protection et de procuration. Il est donc recommandé de consulter votre notaire pour faire un choix éclairé et s’assurer de donner les bons pouvoirs.