Les droits des conjoints de fait
Les droits des conjoints de fait Il y a énormément de fausses informations sur plusieurs sujets de droit et les droits des conjoints de fait n’en font pas exception. Je vais tenter d’éclaircir 3 mythes qui sont tenaces. « Mon conjoint et moi on se déclare conjoints dans nos rapports d’impôts. On a donc les […]
Comment protéger sa mise de fonds ?
Achat d’une propriété – Comment protéger sa mise de fonds ? Voici le cas fictif de Camille et Jérôme : Camille et Jérôme sont un jeune couple dans la trentaine. Ils ne sont pas mariés et n’ont pas d’enfants. Ils ont accumulé toutes leurs économies, depuis plusieurs années, afin de concrétiser leur rêve : acheter […]
Haies séparatives et clôtures – Mitoyenne ou pas?
Haies séparatives et clôtures – Mitoyenne ou pas? Je reçois beaucoup d’appels concernant l’installation de clôture ou de division naturelle mitoyenne (arbres, haies, arbustes, aménagement paysager). Est-ce possible d’imposer une division de ce type et si oui, aux frais de qui? La réponse est fort simple : L’article 1002 du Code civil du Québec prévoit […]
Avis de clôture d’inventaire
Avis de clôture d’inventaire C’est avec plaisir que nous répondons aujourd’hui à la question d’un lecteur, qui veut savoir à quoi sert l’avis de clôture d’inventaire successoral, qui est souvent publié dans les annonces classées des journaux. Afin de pouvoir répondre à cette question, on doit d’abord regarder plus généralement le règlement d’une succession. Lorsqu’une […]
Le zonage agricole (3 de 3)
Le zonage agricole – Le morcellement en zone agricole Dans nos articles précédents, nous avons vu que l’objectif principal de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) est la conservation d’une partie du territoire québécois pour la pratique de l’agriculture. Pour assurer cet objectif, l’une des méthodes prévues […]
Le zonage agricole (2 de 3)
Le zonage agricole – La construction résidentielle en zone agricole Dans notre article précédent, nous avons expliqué brièvement les objectifs de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) ainsi que certaines interdictions prévues à cette loi. Comme l’objectif principal de la LPTAA est la conservation d’une partie du […]
Le zonage agricole (1 de 3)
Le zonage agricole (1 de 3) La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) a été adoptée par le gouvernement du Québec en 1978. Elle a pour objectif principal d’assurer la conservation d’une partie du territoire québécois pour la pratique de l’agriculture. Elle a également pour objet, de favoriser […]
Les formes juridiques d’entreprises
Les formes juridiques d’entreprises Vous avez décidé de vous lancer en affaires? Vous êtes seul ou avec d’autres partenaires? Quelles formes juridiques pouvez-vous choisir pour votre entreprise? Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes dont les trois (3) principales sont : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (S.E.N.C.) et la […]
Les droits de mutation
Les droits de mutation Instaurée en 1976 par le gouvernement, la taxe de mutation est imposée par les municipalités pour tous les transferts immobiliers (transfert de terrain, maison, etc). Ceci dit, la taxe de mutation a l’obligation d’être payée par l’acheteur, mais il y a des situations où ce dernier peut être exempté du paiement. […]
La vente entre conjoint
La vente d’une résidence principale lors d’une séparation – Quelles sont vos options ? Cela peut paraître anodin, mais il y a plusieurs façons de procéder à la vente d’une propriété entre ex-conjoints. Certaines sont beaucoup plus coûteuses que d’autres. Dans cet article, nous parlerons seulement de la vente d’une résidence principale. Pour les autres […]
