Les droits de mutation

Instaurée en 1976 par le gouvernement, la taxe de mutation est imposée par les municipalités pour tous les transferts immobiliers (transfert de terrain, maison, etc). Ceci dit, la taxe de mutation a l’obligation d’être payée par l’acheteur, mais il y a des situations où ce dernier peut être exempté du paiement. En effet, la loi prévoit plusieurs exemptions tel que :

• Lorsque l’immeuble est évalué et payé moins de 5 000,00$;

• Lorsque le transfert se fait entre conjoints et entre ex-conjoints (c’est applicable pour les ex-conjoints si le transfert se fait dans l’année qui suit la cessation de la vie commune);

• Lorsque le transfert se fait en ligne directe (enfants, parents, grands-parents et arrières grands-parents);

• Lorsque le transfert se fait entre belle-mère, beau-père, gendre ou bru (mais pas lorsque le transfert se fait entre frère et sœur);

• Lorsqu’on exploite (et non qu’on achète) une terre agricole et qu’on en tire un revenu; Il faut savoir que même si vous n’avez pas à payer la taxe de mutation, il se peut que la municipalité émette une facturation pour le transfert administratif. Voici comment la municipalité détermine les frais pour ce droit supplétif :

• Si l’immeuble est évalué et payé moins de 5 000,00 $ = 0,00$;

• Si l’immeuble est évalué et payé entre 5 000,00 $ et 40 000,00$ = (0.5% du montant);

• Si l’immeuble est évalué et payé plus de 40 000,00$ = 200,00 $.

Pour ce qui est du calcul de la taxe de mutation, les municipalités détiennent une certaine latitude en ce qui concerne les taux de taxation. Il faut donc dans un premier temps, aller vérifier auprès de la municipalité où se trouve l’immeuble pour connaître les détails des taux applicables.

Deuxièmement, la taxe de mutation est toujours calculée en fonction du montant le plus élevé entre l’évaluation de la propriété et le prix du transfert.

Par exemple : Vous achetez une propriété située dans la région de l’Estrie pour 235 000,00$, mais l’évaluation de la propriété indique 230 000,00$. La municipalité fera donc son calcul pour la taxe de mutation avec le montant de 235 000,00$.

Finalement, Il faut savoir que la taxe de mutation est calculée par le notaire qui fait la transaction immobilière, mais c’est la municipalité qui facture l’acheteur. L’acheteur va ainsi recevoir la facture pour la taxe de mutation par la poste après avoir signé la transaction immobilière. Cette taxe n’est pas payable lors de l’achat, mais bien quelques semaines plus tard. Il est donc important de ne pas l’oublier. La facture est parfois salée!

Le saviez-vous ? La taxe sur les mutations est aussi connue sous le nom de « taxe de Bienvenue ». Nombreuses sont les personnes qui affirment qu’elle se nomme ainsi à cause du ministre Jean Bienvenue. Selon le mythe, c’est lui qui serait à l’ origine de l’implantation de cette taxe. Bien que cette histoire soit divertissante à raconter, tout cela n’est qu’un mythe. L’historien Frédéric Lemieux a publié un article en 2017 pour démentir cette légende. Vous pouvez d’ailleurs le consulter sur Erudit.org.