Les formes juridiques d’entreprises

Vous avez décidé de vous lancer en affaires? Vous êtes seul ou avec d’autres partenaires? Quelles formes juridiques pouvez-vous choisir pour votre entreprise? Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes dont les trois (3) principales sont : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (S.E.N.C.) et la société par actions (S.P.A.). Voici un bref aperçu de chacune d’elles :

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle appartient à une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome. Il faut donc exploiter seul son entreprise sans autre(s) partenaire(s). Dans ce type d’entreprise, il n’y a pas de distinction entre la personne et son entreprise. Cet entrepreneur est le seul propriétaire des biens de l’entreprise. C’est lui qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes, s’il y a lieu.

Si le nom utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise est autre que le nom complet de l’entrepreneur, la seule formalité légale requise est l’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (R.E.Q.).

Le principal avantage de l’entreprise individuelle est sa facilité de création et son coût réduit, tant au démarrage que par la suite. Puisque l’entrepreneur est seul, il n’y a aucune nécessité de contrat à établir pour la créer. Souvent, il suffit d’effectuer les demandes de numéros gouvernementaux afin de partir en affaires sous cette forme. L’entreprise individuelle ne produit pas de déclarations de revenus. Les pertes et profits de l’entreprise sont imposés directement dans les déclarations de revenus de l’entrepreneur.

Comme l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de l’entrepreneur, cette forme ne protège pas ses autres actifs personnels advenant que son aventure tourne mal.

Comme mentionné, l’entreprise individuelle implique qu’il s’agit d’une personne seule. Dès qu’il y a deux personnes ou plus, vous devrez opter pour l’une des autres formes d’entreprises.

Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Une société en nom collectif (S.E.N.C.) est un regroupement de personnes, appelé(e)s associé(e)s, qui conviennent d’exercer une activité commerciale commune. Il doit y avoir au minimum deux associés. Une telle société est créée au moyen d’un contrat qui prévoit, notamment, le partage des revenus et des pertes entre les associés. Le contrat de société, en plus de déterminer les parts sociales de chacun, devra établir les règles en cas de départ de l’un d’eux (retraite, décès, invalidité, etc.). La S.E.N.C. est administrée conjointement par ses associés. Celle-ci est propriétaire de ses actifs, mais les associés demeurent responsables de ses dettes.

Cette forme juridique oblige les associés à avoir un contrat de société et à immatriculer celle-ci auprès du R.E.Q. Des frais et honoraires sont donc à prévoir pour cette étape de démarrage. La S.E.N.C. ne produit pas de déclarations de revenus distinctes. Les pertes et profits de l’entreprise sont imposés dans la déclaration de revenus des associés en fonction de leurs parts respectives prévues dans le contrat de société.

La S.E.N.C. n’offre pas une protection complète aux associés si l’aventure commerciale tourne mal. Les créanciers de la société en nom collectif pourront alors exercer leurs recours contre les autres actifs personnels des associés.

Société par actions ou compagnie (S.P.A.)

La société par actions (S.P.A.), aussi communément appelée compagnie, est constituée par le gouvernement québécois ou canadien à la demande des actionnaires. Il peut y avoir un ou plusieurs actionnaires. La S.P.A. est une personne morale et une entité juridique distincte de ses actionnaires, elle est donc propriétaire de ses biens et, en principe, seule responsable de ses dettes. Il existe toutefois plusieurs exceptions à la non-responsabilité des actionnaires et administrateurs, entre autres, quant à certaines dettes fiscales et en cas de cautionnement.

La S.P.A. est administrée par un conseil d’administration composé des administrateurs nommés par les actionnaires. Les profits sont répartis entre les actionnaires, soit ceux qui sont propriétaires des actions.

Les profits de la S.P.A. lui appartiennent, tant qu’ils ne sont pas distribués aux actionnaires. Cela permet une certaine planification fiscale permettant de reporter ou de fractionner ces profits. La S.P.A. produit elle-même ses déclarations de revenus auprès des ministères du Revenu et paie des impôts sur ses profits. Les actionnaires ne sont imposés que sur les profits qui leur sont versés, le plus souvent sous forme de dividendes.

Les coûts de création d’une S.P.A. sont beaucoup plus élevés que pour les deux autres formes d’entreprises. Aussi, il faut prévoir, à chaque année, des honoraires comptables additionnels pour la préparation de la déclaration de revenus, des frais de mise jour de l’immatriculation et des honoraires juridiques pour la préparation des résolutions annuelles obligatoires. Si la société par actions contient deux (2) actionnaires ou plus, il est important d’établir entre eux une convention entre actionnaires venant établir les règles, entre autres, en cas de départ de l’un d’eux (retraite, décès, invalidité, etc.).

Nous espérons que cet article vous aura aidé quant au choix de la forme juridique à choisir. Toutefois, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un juriste avant toute création d’entreprise.