Le zonage agricole (1 de 3)

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) a été adoptée par le gouvernement du Québec en 1978. Elle a pour objectif principal d’assurer la conservation d’une partie du territoire québécois pour la pratique de l’agriculture. Elle a également pour objet, de favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles au Québec.

Dans l’esprit d’atteindre cet objectif de protection des sols de bonne qualité pour l’agriculture, cette loi a créé les zones ou régions agricoles, communément appelées « zones vertes ». Ces zones sont soumises à différentes interdictions visant la préservation de la vocation agricole de ces terres et espaces.

Cette loi a également créé la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui assure le respect de cette loi et qui décide des demandes d’autorisation qui lui sont présentées.

Suivant la LPTAA, l’agriculture consiste en la culture du sol et de végétaux (céréales, foin, légumes, fruits, horticoles, etc.), l’élevage d’animaux, la sylviculture (exploitation forestière) ainsi que le fait de laisser le sol sous couvert végétal.

Afin d’atteindre ces objectifs de protection, la LPTAA prévoit certaines interdictions à l’intérieur des zones agricoles. Il existe principalement quatre (4) interdictions prévues, soit :

- L’interdiction d‘utiliser les terrains situés en zone agricole à un usage qui n’est pas de l’agriculture ou une activité agricole. Ainsi, tout usage autre que l’agriculture est interdit en zone agricole.

- L’interdiction de morceler ou diviser un terrain ou une terre située en zone agricole. Ainsi, toute vente d’une partie d’un immeuble est interdite si elle a comme conséquence de diviser cet immeuble.

- Dans le but de protéger les entreprises acéricoles (érablières), la coupe des érables est interdite.

- L’enlèvement de sol arable (ensachage de terre) et la culture de gazon (tourbe) sont également interdits en zone agricole.

Tout acte posé en zone agricole qui est contraire à l’une de ces interdictions est passible de sanctions. Celles-ci peuvent aller d’ordonnance obligeant la cessation de l’activité, la remise en état (démolition) et à des amendes monétaires. Pour éviter ces sanctions, toute personne qui désire poser un acte interdit au sens de la LPTAA, doit préalablement obtenir l’autorisation de la CPTAQ.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions qui permettent de poser un acte interdit. Ces dernières sont souvent complexes et dépendent de faits précis et vérifiables. Nous reviendrons sur celles-ci dans de prochains articles. Il s’agit d’exceptions basées, entre autres, sur la superficie des immeubles, l’occupation d’une personne, la date de début d’un usage, etc.

Afin d’acquérir un immeuble, de vendre une partie de son terrain, d’effectuer un changement d’usage, d’en débuter un nouveau, de planifier la construction ou la rénovation d’un bâtiment, ou de demander un permis de construction, il est donc important de savoir si votre terrain, ou celui convoité, est situé à l’intérieur d’une zone agricole. Vous pouvez vérifier cette information auprès de la CPTAQ (son site internet contient un outil de localisation à cet effet), de la municipalité ou de votre notaire.

Sachez qu’il est impossible pour une personne de demander que son terrain soit exclu de la zone agricole ou de l’application de LPTAA. Les demandes de dézonage ne peuvent être présentées que par les municipalités ou les municipalités régionales de comté (MRC).

Ce premier article se veut un survol rapide de la LPTAA et de ces interdictions. Dans un deuxième article, nous aborderont plus en détails la construction de bâtiment en zone agricole. Dans un troisième article nous traiterons des contraintes reliées au morcellement des terres agricoles