Dans nos articles précédents, nous avons vu que l’objectif principal de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA) est la conservation d’une partie du territoire québécois pour la pratique de l’agriculture.

Pour assurer cet objectif, l’une des méthodes prévues à la LPTAA est l’interdiction de procéder au morcellement d’un terrain ou d’une terre située en « zone verte ». Nous verrons, dans cet article, ce qu’est un morcellement au sens de cette Loi ainsi que certaines des exceptions à cette règle.

Morcellement

Suivant la LPTAA, il est interdit, dans une zone agricole, pour une personne d’aliéner ou vendre une partie d’un immeuble, d’un terrain ou d’un fonds de terre si cette personne demeure propriétaire d’une partie contigüe, adjacente ou voisine. Ainsi, il est permis à une personne de vendre la totalité de son immeuble, mais il lui est défendu d’en vendre une partie seulement. La Loi vise donc à éviter que les terres agricoles soient divisées ou réduites en superficie.

La terme « aliénation » comprend notamment, la vente, la cession, le transfert ou la donation d’un immeuble. Donc, tout transfert de propriété est, en principe, assujetti à la LPTAA et sujet à l’application de cette interdiction.

Pour les fins de l’application de ces dispositions, la Loi ne tient pas compte des chemins publics, des chemins de fer et des cours d’eau. Ainsi, deux (2) terrains séparés par un chemin public seront considérés contigus ou adjacents au sens cette Loi. Le propriétaire de ces deux (2) terrains ne pourra pas les aliéner ou les vendre séparément, à moins de pouvoir être admissible à l’une des exceptions, ci-après brièvement expliquées, ou d’obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

Exceptions

Il existe certaines exceptions au principe d’interdiction de morcellement ou division de terres en zone agricole. Celles-ci permettent, aux conditions énoncées, d’effectuer des transferts divisant un fonds de terre sans l’autorisation de la CPTAQ. Les principales sont :

- La vente d’un immeuble faisant l’objet de droits acquis. Ainsi, une résidence construite avant l’entrée en vigueur de la Loi bénéficie de droits acquis et peut être vendue avec un maximum de 5 000 m2 (1,2 acres) de terrain.

- Lorsqu’une personne est propriétaire d’une terre de plus de 200 hectares (494,2 acres), celle-ci peut être morcelée en deux (2) parcelles contenant au minimum 100 hectares (247,1 acres) chacune.

- Entre producteurs agricoles voisins, il est possible d’effectuer une vente ou transfert à la condition que, suite à la transaction, chacun d’eux possède un minimum de 40 hectares (98,9 acres) de terrain.

- Lorsque la superficie d’un emplacement résidentiel construit avant la date d’entrée en vigueur de la Loi est moindre que la superficie minimale requise par les règlements municipaux, il est possible de morceler le lot contigu ou voisin dans le but de le rendre conforme à ces règlements. Cette disposition vise notamment à permettre l’agrandissement de terrains résidentiels trop petits afin de les rendre conformes aux normes concernant la protection de l’environnement et l’installation de système septique.

- Concernant la construction résidentielle en zone agricole, la CPTAQ peut rendre des décisions à portée collective qui visent l’ensemble du territoire d’une Municipalité régionale de comté. Lorsqu’elle rend ces décisions, la CPTAQ peut permettre le morcellement de certains terrains à des fins de construction résidentielle.

- Il est possible, dans un testament, de morceler une terre. Ainsi, un propriétaire peut, par voie de testament, diviser sa terre entre plusieurs héritiers. Les lots ainsi morcelés doivent être explicitement décrits dans le testament. Le recours aux services d’un arpenteur-géomètre et d’un notaire est nécessaire pour échapper à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Autorisation de la CPTAQ

Si on ne peut pas utiliser l’une des exceptions mentionnées ci-dessus et que l’on désire morceler une terre en zone agricole, il faut alors faire une demande d’autorisation à la CPTAQ. Celle-ci analysera la demande en tenant compte notamment du potentiel de rentabilité d’une activité agricole sur la terre concernée ainsi divisée.